CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (les « CGUV »),
est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre
l’utilisateur et Emotion Vin, propriétaire et représentante unique du site internet
www.emotionvin.fr.
L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion
expresse et sans réserve à leur application.
Emotion Vin atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en oeuvre toutes diligences permettant la
bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour
acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Définitions

Emotion Vin : la société Emotion Vin, éditrice et représentante unique du Site, de l’enseigne
commerciale et de la marque « Emotion Vin », telle que désignée dans les Mentions Légales.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.emotionvin.fr dans son ensemble.
Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de
service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de Emotion Vin, également dénommé les
«CGUV» ou le «Contrat».
La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements
de Emotion Vin relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués
dans le cadre de son activité, accessible en cliquant ici.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique, qui navigue sur le
Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble Emotion Vin et l’Utilisateur et/ou le Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV et non concernée par la Politique de
Confidentialité.
Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé au Client par
Emotion Vin dans le cadre de son activité.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par Emotion Vin via le Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Emotion Vin.
Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par
l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre
l’Utilisateur/Client et Emotion Vin. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives
des Parties dans ce cadre :
– Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services de
Emotion Vin, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités
qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).
– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site,
au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa
reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour
l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa
commande pour les Utilisateurs devenant Clients, au moment de l’inscription et l’ouverture d’un
compte personnel le cas échéant, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs.
. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée
comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application
d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Emotion Vin d’une ou plusieurs
clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de
l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou
modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision
contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat
et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Emotion Vin, qui se réserve
le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut, K Bis, etc.).
. Les Clients doivent renseigner les informations demandées par Emotion Vin pour pouvoir passer
et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables du bon
remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, de leur
bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant.

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

. Emotion Vin se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des
présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est
rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une
renonciation à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la
législation).
. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la
validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des
commandes passées sur le Site.
. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle
sans besoin d’accomplir de formalité particulière, dès lors que la modification n’entraîne pas de
modification substantielle des termes du nouveau contrat.
. De principe, les nouvelles CGUV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours
d’exécution, et régissent toutes les futures commandes.
. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas
passer de nouvelles commandes sur le Site, ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation
des Services.
. Eu égard à son compte personnel éventuellement ouvert sur le Site, le Client admet que son
refus des nouvelles conditions générales empêche la continuation des relations contractuelles, et
qu’il est libre de résilier le présent Contrat et supprimer son compte personnel en suivant la
procédure indiquée, dès lors que cette modification concerne une/des obligation(s) essentielle(s)
du Contrat.
. Toutefois, Emotion Vin se réserve le droit de notifier cet état au Client/Utilisateur concerné afin
de l’inviter à accepter les nouvelles CGUV et à poursuivre ses relations contractuelles avec lui.
Passé un délai maximum de un (1) mois, Emotion Vin notifie au Client la suppression définitive du
compte personnel, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
. Également, Emotion Vin se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des
conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la
validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.
. Lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des
clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des
présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire
état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité de Emotion Vin ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour
manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des
élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en
faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.
. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager
à agir de bonne foi et à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Emotion Vin
contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et
Services.
Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante :
contact@emotionvin.fr.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont
en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des
Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat
de représentation quelconque.
. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives
concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se
déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une
défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. De ce fait, les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait
des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie
dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s)
activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité
concernant Emotion Vin et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance générale de Emotion Vin et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger Emotion Vin de toute forme de responsabilité
pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures
sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité,
relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la
publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations,
liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution
du présent Contrat ou non.
. Emotion Vin n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Article 6.1. Accès au Site

. Emotion Vin assure aux Utilisateurs mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la disponibilité
du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation
optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une
simple obligation de moyens.
. L’Utilisateur dégage ainsi Emotion Vin de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au
Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas
techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).
. Plus précisément, Emotion Vin dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité de
valider une commande sur le Site, du fait de problèmes de compatibilité technique issue des
installations techniques du Client, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à
l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrages, etc.).

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle de Emotion Vin

. Emotion Vin assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans
déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée, et à tout moment, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de
maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès
totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence
physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux
moeurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la
pédopornographie et au terrorisme.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la
clôture par Emotion Vin du compte éventuellement concerné, sans avoir à s’en justifier, et sans
préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice éventuel.
. Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site, qui sont susceptibles d’être
vérifiés en amont par Emotion Vin, et d’être supprimés du Site lorsqu’une violation de la Loi et/ou
des présentes CGUV est manifeste ou probable.

Article 7. Sécurité informatique

Article 7.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique
optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes
pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de
commande, formulaire de contact, etc.
. Emotion Vin s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et
exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme
d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec
sa navigation sur le Site.

Article 7.2. Menaces de sécurité pour Emotion Vin

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Emotion Vin, ni
ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données
confidentielles régies par le présent Contrat.
. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement
de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble,
toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de Emotion Vin, tout
détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge
disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité de Emotion Vin ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception
malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de
l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Emotion Vin.

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client/Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet
rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers
informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et
entière responsabilité. Emotion Vin ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni
de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des
dommages qui pourraient en résulter.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer Emotion Vin s’il constate une faille de sécurité liée à
l’utilisation du Site, afin que Emotion Vin puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y
faire remédier.
. Emotion Vin rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible
d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou
la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des
poursuites judiciaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 8.1. Interdiction générale

. Le Client/Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à
Emotion Vin, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou
adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par
quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant
le Site et l’ensemble des actifs intellectuels de Emotion Vin (textes, chiffres, codes, noms, dessin,
image, logo, slogan, marques, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs
intellectuels de Emotion Vin), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce
dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour Emotion Vin de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute
utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations,
ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 8.2. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale de Emotion Vin, dans tous ses éléments (notamment, et
non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres, etc.).
. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des
droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Emotion Vin, soit qu’elles
appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires
de services graphiques garantissant le respect de ces droits.
. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement
par Emotion Vin soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui
autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement
Emotion Vin et d’insérer un lien pointant vers le Site.
. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur est informé que les Informations suivantes sont
issues de sources diverses et que Emotion Vin est légitime à publier sur le Site :
° Photos et descriptions des domaines viticoles et/ou des divers partenaires éventuels de
Emotion Vin, issus directement des sites internet ou des documents promotionnels de ces
derniers, fournis directement par ces derniers, ou publiés en vertu de leur autorisation en faveur
de Emotion Vin, ou encore repris valablement à partir de données de presse publiques accessibles
sans autorisation spécifique.
° Les v idéos de témoignages clients sont publiés dans les conditions des articles 10.2 et 10.3 des
présentes CGUV.

Article 8.3. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent à
Emotion Vin et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :
www.emotionvin.fr ; www.emotionvin.com.

Article 8.4. Protection des Produits de Emotion Vin

. Le Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre,
céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les
utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUV.
. Il est admis que l’exploitation non autorisée des contenus issus du Site, des supports de
formation délivrés par Emotion Vin, les contenus d’information, les brochures spéciales, ainsi que
tous les contenus identifiant Emotion Vin comme leur auteur, est de principe interdite et
considérée comme préjudiciable par Emotion Vin, qui est susceptible d’agir dans les conditions de
l’article 8.1 des présentes.

Article 9. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la
marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Emotion Vin, de même que
toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque
forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour
concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 10. Références et promotion

Article 10.1. Crédit en faveur de Emotion Vin – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence
professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori
libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de
confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités.
. L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Emotion Vin, dont
la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème
technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 10.2. Autorisation de reproduction en faveur de Emotion Vin

. Emotion Vin s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés
au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit
toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété
précités.
. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que Emotion Vin se réserve le droit de
publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en
ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.)
et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie
certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le
Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de
prospection commerciale.

Article 10.3. Témoignages clients avec autorisation de droit à l’image

. Emotion Vin propose également aux Clients de lui fournir un témoignage non anonyme de leur
expérience d’achat et d’utilisation des Produits et Services, sur divers formats éventuels
(notamment, photos, textes, vidéos), réalisés en présentiel ou à distance.
. Dans ce cas, Emotion Vin envoie au Client concerné un document explicatif du processus de la
prise des photos et/ou de tournage des vidéos.
. La publication et la diffusion de ces contenus est valable sous réserve que les Clients signent un
accord formel pour autoriser l’utilisation de leur image et de leur propos. Ladite autorisation
définit elle-même les conditions et modalités de l’utilisation du témoignage concerné (notamment
de temps, d’espace, de destination, etc.).
. Le Client admet sans réserve que la signature de l’autorisation précitée a pour effet de
permettre l’exploitation pleine et entière, y compris commerciale, des contenus, de son image et
de ses propos, qui peuvent être diffusés sur tous supports à des fins promotionnelles par Emotion
Vin.
. En vertu de cette autorisation, le Client dispose d’un droit unilatéral de retirer son consentement
à l’exploitation de son/ses témoignage(s) par Emotion Vin, qu’il n’a pas à justifier et qu’il peut
exercer à tout moment, par écrit sur l’adresse suivante : contact@emotionvin.fr.

Article 11. Confidentialité

. Emotion Vin atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecter le
minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans
un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution
de ses obligations contractuelles.
. Emotion Vin atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception
des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.
. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de
Emotion Vin sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Article 12. Limitation de responsabilité de Emotion Vin

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la
responsabilité de Emotion Vin ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet,
aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service
accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à
Emotion Vin ou à tous tiers ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les
logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous
la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa
connexion au Site et/ou de son utilisation.
– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services de Emotion Vin.
– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques,
publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de
courriers électroniques non sollicités.
– de l’utilisation inappropriée par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaires pour se
connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures
appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).
. En cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de Emotion Vin, à raison de l’utilisation
du Site, Emotion Vin pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous
les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 13. Mises à jour des Produits et Services

. Emotion Vin s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions
normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le
cas échéant avant toute commande formelle.
. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des
Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. En effet, les Informations sont délivrées sur le Site à titre informatif et peuvent devenir obsolètes
; à ce titre, elles ne peuvent considérées comme contractuelles, à l’exception des éléments figurant
au Panier avant la validation d’une commande.
. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues
nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Emotion Vin contre toute forme de
désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s)
et/ou de toute manoeuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles
lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de
sa pleine responsabilité.

Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Validation des commandes/Utilisation des Produits

Article 14. Les Produits et Services de Emotion Vin

Article 14.1. Services et Produits de Emotion Vin

. Emotion Vin synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent
Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de
prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer.
. Ces informations récapitulatives seront être affichées directement sur le Site dans un
récapitulatif complet qui fait foi des engagements de Emotion Vin (ci-après, le « Panier »).
. Au titre du Contrat, Emotion Vin s’engage à réaliser les Services consentis, et à fournir l’accès au
Client aux Produits et/ou Services correspondants.

Article 14.2. Création, gestion et clôture d’un compte personnel sur le Site

. La validation du procédé de commande sur le Site emporte dans tous les cas la création d’une
fiche client par Emotion Vin, destinée à permettre la conservation par ce dernier des informations
personnelles et les informations de commande de ses Clients, dans le respect de ses engagements
en matière de vie privée, contenus dans la Politique de Confidentialité.
. Le Client peut également bénéficier de la consultation de ces informations en créant un compte
personnel directement sur le Site. L’ouverture de ce compte personnel, qui reste facultatif pour
valider les commandes, permet au Client de retrouver son historique et ses informations de
commandes, ses informations de facturation, et de télécharger des documents (notamment les
factures).
. Le Client doit utiliser un identifiant et un mot de passe qu’il définit lors de la procédure
d’ouverture, et qu’il se doit de conserver intègres sous sa propre responsabilité. Ce compte
personnel peut également être ouvert à l’occasion d’une commande ou à n’importe quel moment
de sa navigation et à sa propre initiative.
. Il est admis que Emotion Vin se réserve le droit légitime de vérifier le respect des présentes
CGUV relativement à l’ouverture, la gestion, le maintien, et la clôture de comptes personnels sur le
Site. Emotion Vin peut ainsi à tout moment suspendre ou clôturer un compte en cas de violation
des présentes CGUV, sans recours possible pour le Client, qui admet également qu’en cas de
défaillance de sa part, il ne peut plus revendiquer l’accès à son compte et comprend que Emotion
Vin peut à tout moment agir en justice pour obtenir réparation de tout éventuel préjudice.
. Également, lorsque le Client refuse une modification éventuelle des présentes CGUV, qui lui sera
notifiée de façon claire et transparente, ce dernier accepte que le compte personnel est
susceptible d’être suspendu, voire clôturé unilatéralement par Emotion Vin.

Article 15. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 15.1. Validation des commandes par double clic

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande
est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul
l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
(il est acquis que les noms des boutons peuvent être modifiés et remplacés par des noms de
signification équivalente)
1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit/Service en cliquant sur le bouton « Sélection » ; il peut
ensuite poursuivre ses achats ou vérifier son Panier en cliquant sur « Voir le Panier »
2/ Un récapitulatif de commande (le Panier) permet à l’Utilisateur de connaître en tous points
les éléments de sa commande ;
3/ L’utilisateur démarre son processus de commande en cliquant sur « Commander » ;
4/ L’Utilisateur doit impérativement soit se connecter à son compte s’il est inscrit sur le Site, soit
renseigner dans un formulaire de commande les informations nécessaires à la réalisation de sa
fiche client et de sa commande, ainsi que ses informations de paiement ;
5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire
validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et son éventuelle renonciation
expresse à son droit de rétractation lorsqu’elle est applicable, et en cliquant sur le bouton «
Finaliser la commande » ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande,
et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors
le statut de Client.
6/ Emotion Vin envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant
l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement, ainsi qu’un lien permettant
de télécharger les présentes CGUV sur un support durable – par exemple au format PDF).
– Commandes supplémentaires
. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit/Service est libre de le faire à tout moment,
directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.
. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une
facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des
présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce
nouvel achat, et consentie valablement.
– Commandes hors ligne :
. Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par Emotion Vin d’un
devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude
de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente.
. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions
particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la
signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou
pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.
. Emotion Vin envoie au Client, pour procéder au paiement, soit un lien de paiement vers un
prestataire de paiement en ligne, soit un Relevé d’Identité Bancaire. Le Client peut également
payer par chèque (envoyé à l’ordre de Emotion Vin – 60, rue du Faubourg Boutonnet, 34090
Montpellier) et s’engage à effectuer le paiement sans délai.
. Dans ce cas, le Client admet que le délai d’exécution des Services et/ou de livraison des Produits
commandés démarrent à compter de la réception effective du paiement en faveur de Emotion Vin.
. Emotion Vin envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les
informations essentielles de sa commande.

Article 15.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est
admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.
. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et
exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du
caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement
par Emotion Vin, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou
d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas
assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.
. Dans ce cas, l’Utilisateur/Client comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le
processus indiqué par Emotion Vin pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.

Article 15.3. Modalités financières

Article 15.3.1 – Affichage des tarifs
. Emotion Vin s’engage à afficher sur le Site les tarifs applicables aux Produits et Services de façon
complète et transparente, et à respecter ses obligations comptables en la matière.
. Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Emotion Vin
s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et
transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.
. Emotion Vin indique ainsi les montants applicables en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC –
comprenant le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles,
ainsi que les éventuels « codes de promotions » applicables, dans le Panier avant la validation des
commandes.
Article 15.3.2 – Moyens et délais de paiement
. Afin de valider les commandes en ligne, les paiements doivent être effectués par le Client
immédiatement à la validation de la commande.
. Emotion Vin utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe » (permettant de payer
en ligne exclusivement par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des
paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du
Client.
. Les paiements par chèque et espèces sont également possibles lorsque la vente est réalisée en
présentiel et hors du Site ; dans ce cas, le Client admet que sa commande est parfaitement valide
dès l’encaissement effectif au crédit du compte bancaire de Emotion Vin, et ne pourra pas accéder
aux Services et/ou aux Produits commandés avant cette date.
. Dans tous les cas, le compte bancaire de Emotion Vin est domicilié en France. Les paiements mis
en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires
éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.
. Il est néanmoins admis que Emotion Vin peut être amené à bloquer valablement une
transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité
s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le
moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
Article 15.3.3 – Facturation
. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que
les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse
de courriel renseignée par ce dernier.
. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Emotion Vin pour les erreurs
d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.
. Il peut toujours contacter Emotion Vin sur contact@emotionvin.fr.

Article 15.4. Clause résolutoire de plein droit

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande et sera
considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en
faveur de Emotion Vin.
. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation
de payer, qui permet valablement à Emotion Vin de suspendre l’exécution éventuelle des Services
ou d’annuler la commande des Produits.
. Cette inexécution est constatée immédiatement au stade de la validation de la commande et du
paiement en ligne, auquel peut éventuellement s’ajouter un délai dépendant des processus
bancaires.
. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et Emotion Vin peut valablement
annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de
toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et
sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la
jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services et/ou commander les
Produits de Emotion Vin, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux
présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement
purgées du système informatique de Emotion Vin.

Article 16. Exercice du droit de rétractation

Article 16.1. Application de la rétractation

. Les Clients consommateurs peuvent de principe se rétracter de leurs engagements sans avoir à
s’en justifier, dès lors que cette rétractation intervient dans un délai maximum de quatorze (14)
jours à compter du jour de la validation de leur souscription au(x) Service(s) concerné(s) ou de leur
validation de commande du/des Produit(s) concerné(s).
. Dans ce cas, le Client doit impérativement faire sa demande de rétractation à Emotion Vin dans
le délai précité, et impérativement par écrit.
. La demande peut être faite soit sur courrier libre à l’adresse mentionnée dans les Mentions
Légales, soit par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@emotionvin.fr, soit en utilisant le
formulaire de rétractation prévu à cet effet.
. Lorsque la demande est faite par courrier postal ou courriel du Client doit impérativement
notifier sa volonté de se rétracter de son engagement à l’égard de Emotion Vin de façon claire et
non équivoque et doit impérativement comporter les éléments suivants :
– Nom et prénom
– Désignation précise du Service concerné
– Montant payé lors de la souscription, et faisant l’objet de la demande
– Numéro et date de la facture
– Notification claire et non équivoque de se rétracter de ce Service.
. En cas de notification formelle respectant ce délai et ces formalités, Emotion Vin s’engage à
procéder au remboursement des sommes perçues lors de la souscription du Service concerné dans
un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Client. 

Dans ce cas, le Client admet qu’il devra souscrire valablement un nouveau Service s’il veut
pouvoir bénéficier des fonctionnalités associées à ce Service ou Produit.

Article 16.2. Exceptions au droit de rétractation

. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, et par exception au principe de
la rétractation énoncé dans l’article 16.1 des présentes, les Clients admettent que leur droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les Services suivants et dans les conditions suivantes :
° Les Services de visites oenotouristiques avec Emotion Vin dont la date de consommation est
inférieure à 14 jours, qui consistent en la « fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin
du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ; ce renoncement se formalise
lors de la validation de la commande en ligne en cochant la case correspondante (article L 221-28
alinéa 1 du code de la consommation) ;
° Les Produits et Services s ur-mesure, entendus comme « nettement personnalisés ou
confectionnés selon les spécifications du consommateur », sont également exclus du droit de
rétractation (article L 221-28 alinéa 3 du code de la consommation) ;
° Les Produits et Services alimentaires ou fragiles de par leur composition, qui « ayant été
descellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », sont
également exclus du droit de rétractation (article L 221-28 alinéa 5 du code de la consommation) ;
° Les Produits et Services vendus en packs, qui « après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles », sont également exclus du droit de
rétractation (article L 221-28 alinéa 6 du code de la consommation).
. Dans ces cas, le Client admet sans réserve que la commande des Services et des Produits
concernés par ces exceptions sont dès lors fermes et définitives.
. Les Clients sont par ailleurs informés qu’ils peuvent toujours demander à Emotion Vin de
remédier à leur(s) éventuel(s) problème(s) ou insatisfaction(s) via la procédure de réclamation
prévue à l’article 17.5 des présentes CGUV.

Article 17. Délivrance conforme

Article 17.1. Délai de délivrance

. Les délais faisant foi sont systématiquement précisés par Emotion Vin à la validation des
commandes.
. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que
le délai à respecter par Emotion Vin démarre à compter de la dernière livraison des documents
concernés par les tiers concernés.
. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être
rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque,
hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 17.2. Modalités de délivrance

. La délivrance formelle des Produits et/ou Services commandés est réalisée soit par envoi postal
selon les conditions précisées au Panier avant la validation de la commande, soit par la réalisation
parfaite des Services commandés.
. Les éventuels Produits dématérialisés sont délivrés par courriel contenant toutes pièces jointes
adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au
contenu commandé.
. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois,
ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée
lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs », etc.).
. En aucun cas Emotion Vin ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au
contenu ainsi mis à disposition du Client, dès lors qu’il n’a aucune emprise sur cette circonstance.

Article 17.3. Conformité de la délivrance et engagement de Emotion Vin

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de
l’information claire, précise et complète délivrée par Emotion Vin avant la passation des
commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
. La responsabilité de Emotion Vin ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le
remplissage des informations par le Client.
. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit
prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.
. Emotion Vin garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des
conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la
revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Emotion Vin s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice
caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le
Client est fondé à demander à Emotion Vin la réparation ou le remplacement du Produit. La
preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Article 17.5. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service

. Toute réclamation doit être adressée à Emotion Vin, à son choix par courrier ou par courriel aux
adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif
légitime résultant d’une défaillance de Emotion Vin dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un
manquement à la législation en vigueur.
. Lorsque Emotion Vin constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage
à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services
propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de
la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).
Article 17.5.1 – Réclamation écrite du Client
. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Emotion Vin sans envoyer à ce
dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).
. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Emotion Vin.
Article 17.5.2 – Réparation ou remplacement
. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime,
Emotion Vin s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi,
et notamment en premier lieu la possibilité de réparer le Produit concerné (le cas échéant).
. Lorsque la réparation est inadéquate ou impossible, ou encore si elle est possible mais refusée
par le Client, Emotion Vin propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans
frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes
modalités que les moyens de délivrance classique (courriel avec pièces jointes et/ou liens
cliquables sécurisés).
Article 17.5.3 – Remboursement
 Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou souhaités par le Client,
Emotion Vin s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou
des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au
paiement initial de la commande concernée.
. Lorsque le Client accepte ou choisit un remboursement via d’autres coordonnées bancaires, il
doit l’accepter formellement et par écrit, et admet ne pas pouvoir rechercher la responsabilité de
Emotion Vin dans le cas contraire.
Article 17.5.4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir)
. Emotion Vin met en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale aux montants
numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le
Client y a consenti de manière explicite, soit par écrit soit par tout procédé (y compris technique)
permettant de prouver une manifestation claire de la volonté du Client concerné de bénéficier de
cet avoir.
. Les bons à valoir peuvent être proposés soit à la suite d’une réclamation pour défaut de
conformité, soit du fait d’une annulation de la part du Client, ce qui exclue totalement la mise en
place des bons à valoir dans le cas de l’application du droit de rétractation.
. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la
durée indiquée par Emotion Vin avant son acceptation de cette modalité de remboursement.
. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un
premier temps la réparation ou le remplacement du Produit qu’il estime défectueux.
. La mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou
de tout défaut de conformité, notamment en cas de commandes en doublon.
. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et
consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.
——————————

Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 18. Durée du contrat

. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son
existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact,
ouvre un compte personnel et/ou pour valider ses commandes.
. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en
vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits et l’exécution parfaite des Services
commandés.
. Les stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine
exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, survivront à cette exécution,
cette expiration, cette résiliation ou annulation.
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de
l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.

Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans
l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la
survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de
circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs
efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure
pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette
période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation
d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et
à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3)
mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le
présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution
contraire.

Article 20. Droit applicable et aspects internationaux

Article 20.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe
quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont
soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du
droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs
langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois,
et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque
règle de droit étranger.

Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux
Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion,
ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Emotion Vin, les dommages éventuels
résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement
disponible pour les pays en question. Emotion Vin n’a aucune obligation de faire figurer cette
information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que
ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 21. Désaccords et litiges

Article 21.1. Absence de réclamation formelle

. Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être
reçues par Emotion Vin lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 17.5
des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 21.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits
auprès de Emotion Vin préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est
gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de
son choix ou un expert).
. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne
pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le
recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de
Emotion Vin par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par
un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès de Emotion Vin.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du
résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des
présentes CGUV.
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les
Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution,
leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français
compétents au regard des circonstances d’espèce, à savoir :
– soit la juridiction du lieu du siège social de Emotion Vin, en particulier concernant les litiges
impliquant des Utilisateurs/Clients contractant sous le statut de commerçant professionnel ;
– soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du
Contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
– soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.

Dernière mise à jour : 24/09/2020
Téléchargez les présentes CGUV au format PDF